Faits divers en Normandie

Saisi par la Sogema (Société générale maritime), le Conseil de la concurrence sanctionne le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre (CIPHA) et la Société havraise de gestion et de transport (SHGT) pour un montant total de 2 805 000 euros.

Le port autonome du Havre a abusé de sa position dominante en appliquant à la Sogema un tarif plus de deux fois supérieur à celui qu'il réservait à la CIPHA

Le Conseil a établi que le port autonome, établissement public gestionnaire d'infrastructures portuaires, mettait en oeuvre des tarifs différents pour l'utilisation de son outillage public de déchargement au terminal multivrac (MTV), selon que la manutention était confiée à la CIPHA, concessionnaire du terminal pour le stockage et à ses sous-traitants comme la SHGT ou, au contraire, aux concurrents de ces entreprises comme la Sogema.

Une telle discrimination, fondée sur la qualité de l'intervenant et non sur l'utilisation effective des équipements, ne peut être justifiée par le souci de rendre le parc de stockage géré par la CIPHA plus attractif, ce qui ne dépend pas du manutentionnaire choisi.